Dernière mise à jour : 30/04/2026

 

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

La société PELLOCHE, exerçant sous le nom commercial « Pelloche Lab », société par actions simplifiée au capital de 1 500 euros,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 942 514 761, SIRET 942 514 761 00017, numéro de TVA intracommunautaire FR18 942 514 761, code APE 74.20Z,

dont le siège social et la boutique sont situés 3 rue de la Rousselle, 33000 Bordeaux, France,

représentée par Madame Salomé Eclancher, Présidente et représentante légale de la société.

Madame Claudia Garcia et Monsieur Alban Gatti exercent les fonctions de Directeurs Généraux.

Email : pelloche.lab@gmail.com — Site : https://pellochelab.com

Hébergeur du site : Shopify International Limited, 2 Victoria Buildings, Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

Ci-après dénommée « Pelloche Lab » ou « le Vendeur ».

Et toute personne physique ou morale passant commande en ligne ou effectuant un achat en Boutique, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pelloche Lab fournit au Client :

• des services de développement, numérisation et tirage de pellicules argentiques (ci-après les « Services »), commandés exclusivement sur le Site pellochelab.com ;

• des produits liés à la photographie argentique (ci-après les « Produits »), vendus exclusivement dans la Boutique physique située 3 rue de la Rousselle, 33000 Bordeaux.

Les présentes CGV s'appliquent ainsi à deux canaux distincts : les Commandes en ligne passées sur le Site et les Achats réalisés en Boutique physique. Certaines dispositions sont communes aux deux canaux, d'autres sont spécifiques et identifiées comme telles.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et affichées en Boutique, notamment via un QR code disposé au comptoir. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande ou de l'Achat.

 

Article 3 – Définitions

• « Client consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).

• « Client professionnel » : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité.

• « Site » : le site internet pellochelab.com, via lequel sont commandés les Services de laboratoire.

• « Boutique » : l'espace commercial physique de Pelloche Lab, situé 3 rue de la Rousselle, 33000 Bordeaux, où sont vendus les Produits et où peuvent être déposées et retirées les Pellicules et Négatifs.

• « Laboratoire » : les installations techniques de Pelloche Lab assurant le développement, la numérisation et le tirage des Pellicules.

• « Commande » : toute demande de Services passée par le Client sur le Site.

• « Achat » : toute acquisition de Produits effectuée par le Client directement en Boutique.

• « Services » : prestations de développement, numérisation et, le cas échéant, tirage de pellicules argentiques, commandées via le Site.

• « Produits » : biens physiques commercialisés en Boutique (pellicules, appareils argentiques neufs ou d'occasion, accessoires, ouvrages, etc.).

• « Pellicule(s) » : toute pellicule photographique argentique, exposée ou non, confiée à Pelloche Lab ou vendue par Pelloche Lab.

• « Négatifs » : les supports physiques issus du développement de la Pellicule.

 

Article 4 – Services et Produits proposés

4.1 Services de laboratoire (canal en ligne)

Pelloche Lab propose notamment :

• le développement de pellicules argentiques selon les procédés C-41 (couleur), noir & blanc, E-6 (diapositive) et ECN-2 (film cinéma) ;

• la numérisation (scans) des Négatifs aux formats JPG ou TIFF, au choix sur scanner Fujifilm Frontier ou Noritsu ;

• le retour des Négatifs après traitement (service optionnel et payant) ;

• les tirages papier dans les formats proposés sur le Site.

Les formats de pellicules acceptés (notamment 35mm, 120, 110, plan film) sont indiqués sur la fiche du Service correspondant.

4.2 Produits vendus en Boutique

La Boutique commercialise notamment : pellicules photographiques argentiques (plus de 40 références), appareils photo argentiques neufs ou d'occasion sélectionnés et testés par Pelloche Lab, accessoires photographiques, ouvrages et éditions liés à la photographie argentique.

À ce jour, les Produits ne sont pas vendus sur le Site. Toute évolution future de l'offre (par exemple lancement d'un service postal) fera l'objet d'une mise à jour des présentes CGV.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur les fiches produits affichées en Boutique. Pelloche Lab se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de Services et de Produits, sans que cela n'affecte les Commandes et Achats déjà conclus.

 

Article 5 – Commande en ligne et Achat en Boutique

5.1 Commande de Services sur le Site

Le Client passe Commande directement sur le Site en suivant les étapes suivantes :

• sélection des Services souhaités ;

• vérification du contenu du panier ;

• saisie des coordonnées ;

• choix du mode de paiement ;

• acceptation expresse des présentes CGV par une case à cocher dédiée ;

• demande expresse d'exécution du Service avant expiration du délai de rétractation et renonciation à ce droit (article 13) ;

• validation et paiement de la Commande.

La Commande est considérée comme définitive dès réception effective du paiement. Un email de confirmation récapitulant la Commande est envoyé au Client à l'adresse fournie.

Le bon de commande a une durée de validité de six (6) mois à compter de sa date d'émission. Sauf circonstance exceptionnelle dûment justifiée, aucune demande de remboursement ne pourra être sollicitée au-delà de ce délai.

Pelloche Lab se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal, de mauvaise foi, ou en cas de litige antérieur non résolu avec le Client. Le Client est informé du refus par email et remboursé des sommes éventuellement versées.

5.2 Achat de Produits en Boutique

Les Achats en Boutique sont conclus directement au comptoir. Le Client choisit librement les Produits qu'il souhaite acquérir, puis procède au paiement auprès du personnel.

La remise du ticket de caisse matérialise la conclusion de la vente. Le Client est invité à le conserver : il lui sera demandé en cas de demande ultérieure (garantie légale, politique d'échange commercial, etc.).

Les CGV applicables à l'Achat sont affichées en Boutique et consultables via un QR code disposé au comptoir. Par la conclusion de l'Achat, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.

Les Achats effectués en Boutique sont fermes et définitifs. Aucune reprise, aucun échange ni remboursement ne peut être exigé en dehors des garanties légales visées à l'article 15. En particulier, les Pellicules vendues ne peuvent en aucun cas être reprises après Achat, en raison de leur nature photosensible et de l'impossibilité pour Pelloche Lab de garantir leurs conditions ultérieures de conservation.

 

Article 6 – Remise des Pellicules et des Négatifs

Pour les Services de développement et numérisation, le Client peut, au choix :

6.1 Envoi postal

Envoyer ses Pellicules par voie postale à l'adresse suivante :

Pelloche Lab – 3 rue de la Rousselle, 33000 Bordeaux, France

L'envoi est effectué aux frais et sous la responsabilité du Client. Pelloche Lab recommande vivement un envoi en suivi ou recommandé, dans un emballage protecteur adapté (enveloppe matelassée ou boîte rigide), en indiquant clairement à l'intérieur du colis le nom du Client et le numéro de Commande.

Pelloche Lab décline toute responsabilité en cas de perte, vol, retard ou détérioration des Pellicules survenus pendant le transport jusqu'au Laboratoire. De la même manière, en cas de retour postal des Négatifs, Pelloche Lab ne saurait être tenu responsable des incidents survenant pendant le transport de retour, sauf option d'envoi suivi ou recommandé souscrite par le Client.

6.2 Dépôt et retrait en Boutique

Apporter ses Pellicules directement en Boutique, 3 rue de la Rousselle, 33000 Bordeaux, aux horaires d'ouverture : du mardi au samedi de 11h à 19h.

Le Client peut également venir retirer ses Négatifs en Boutique, sous réserve d'avoir souscrit le Service de retour des Négatifs lors de la Commande et d'avoir été informé de la disponibilité par Pelloche Lab.

Un justificatif d'identité et la référence de Commande peuvent être demandés lors du retrait.

 

Article 7 – Prix

Les prix des Services et Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse (20 % au jour de la rédaction des présentes).

Les prix des Services sont affichés sur le Site. Les prix des Produits sont affichés en Boutique sur ou à proximité des Produits concernés.

Les prix des Produits peuvent évoluer en fonction des arrivages, des conditions d'approvisionnement et des tarifs des fournisseurs. Le prix applicable à un Achat est celui affiché au moment du passage en caisse.

Les prix des Services n'incluent pas les frais d'expédition des Pellicules vers le Laboratoire, ni les frais de retour postal des Négatifs, qui restent à la charge du Client.

 

Article 8 – Paiement

8.1 Paiement des Commandes en ligne

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la Commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par tout autre moyen proposé sur le Site. Les transactions sont sécurisées via les prestataires de paiement utilisés par le Site (notamment Shopify Payments / Stripe). Pelloche Lab n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client. Aucun paiement en plusieurs fois ni paiement différé n'est proposé. La Commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

En cas d'impayé, de rejet de paiement ou de fraude avérée, Pelloche Lab se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la Commande.

8.2 Paiement des Achats en Boutique

Le paiement s'effectue au comptoir selon les moyens suivants :

• carte bancaire (avec contact, sans contact, Apple Pay, Google Pay) ;

• application de paiement locale Carlo (paiement par QR code) ;

• espèces, dans la limite des plafonds légaux.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

La vente est conclue dès l'encaissement effectif.

 

Article 9 – Délais de traitement des Services

Le délai indicatif de traitement des Pellicules est d'environ une (1) semaine à compter de la réception effective des Pellicules au Laboratoire, que celles-ci aient été envoyées par voie postale ou déposées en Boutique.

Ce délai peut varier selon le volume d'activité du Laboratoire, la nature du procédé (le développement E-6 et ECN-2 implique par exemple des chaînes de traitement spécifiques) et le format des Pellicules. En cas de délai significativement plus long, le Client en est informé par email.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication d'un délai contractuel précis, Pelloche Lab s'engage à exécuter le Service dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception des Pellicules.

 

Article 10 – Livraison des fichiers numérisés

Les fichiers numérisés (JPG ou TIFF selon la Commande) sont livrés au Client par email depuis l'adresse contact@pelloche.com, sous la forme d'un lien de téléchargement sécurisé pointant vers les serveurs internes (NAS) de Pelloche Lab.

Le lien de téléchargement reste actif pendant une durée de deux (2) mois à compter de son envoi, par cohérence avec la durée de conservation des Négatifs (article 12). Passé ce délai, le lien est désactivé ; un nouvel envoi pourra être effectué à la demande du Client et, le cas échéant, facturé selon les frais en vigueur.

En cas de non-réception de l'email de livraison, le Client est invité à vérifier ses dossiers spam ou indésirables avant de contacter Pelloche Lab.

Pelloche Lab conserve une copie des fichiers pendant une durée raisonnable après livraison, sans obligation d'archivage permanent. Il appartient donc au Client de sauvegarder les fichiers reçus sur un support pérenne. Pelloche Lab ne saurait être tenu responsable de la perte des fichiers après leur livraison au Client.

 

Article 11 – Spécificités applicables aux Services de laboratoire

11.1 Obligation d'information préalable du Client

Le Client est tenu d'informer Pelloche Lab, préalablement au traitement, de toute caractéristique particulière susceptible d'affecter ses Pellicules ou la chimie de développement, notamment :

• Pellicules périmées (date de péremption dépassée, ancienneté, conditions de stockage inhabituelles) ;

• « Films soupes » ou pellicules ayant subi un traitement volontaire (exposition à des liquides, produits chimiques, chaleur, etc.), avant ou après prise de vue ;

• Pellicules rares, anciennes, de fabrication artisanale ou de composition atypique ;

• Pellicules cinéma à dos rem-jet (ECN-2) ou nécessitant un procédé spécifique ;

• Demandes de traitement non standard (pull, push, traitement croisé, etc.).

Cette information est à communiquer lors de la passation de la Commande, par email à pelloche.lab@gmail.com avant l'envoi des Pellicules, ou verbalement lors du dépôt en Boutique. Le défaut d'information préalable exonère Pelloche Lab de toute responsabilité quant au résultat obtenu et aux éventuelles conséquences sur la chimie ou les équipements du Laboratoire. Le Client pourra en outre être tenu responsable des dommages causés à la chimie du Laboratoire et aux Pellicules d'autres clients en résultant.

11.2 Refus de traiter certaines pellicules

Pelloche Lab se réserve le droit de refuser de traiter toute Pellicule :

• présentant un risque pour la chimie, les équipements ou la santé du personnel (moisissures importantes, substances dangereuses, etc.) ;

• techniquement non développable avec les procédés disponibles au Laboratoire (par exemple Kodachrome, dont la chimie n'est plus fabriquée) ;

• dont l'état ne permet pas un traitement dans des conditions normales (pellicule dégradée, collée, brisée, etc.).

En cas de refus de traitement, le Client est informé par email. La Pellicule peut, au choix du Client, être retournée à ses frais, retirée en Boutique ou détruite. Le montant correspondant au Service non exécuté est remboursé au Client.

11.3 Tirages à partir de scans Pelloche Lab uniquement

Pour des raisons techniques tenant à la calibration des équipements de tirage sur les scanners du Laboratoire, Pelloche Lab ne réalise de tirages qu'à partir des fichiers numérisés par Pelloche Lab à partir des Négatifs du Client.

En conséquence, Pelloche Lab n'accepte pas :

• les fichiers issus d'un scanner tiers, d'un laboratoire tiers ou d'un appareil de numérisation personnel ;

• les fichiers ayant été modifiés (retouche colorimétrique, recadrage, traitement Photoshop ou autre logiciel) après leur livraison par Pelloche Lab.

Toute demande de tirage ne respectant pas ces conditions sera refusée sans indemnité.

 

Article 12 – Retour et conservation des Négatifs

Après traitement, le Client peut choisir, lors de la Commande :

• le retour de ses Négatifs, service payant facturé au tarif en vigueur sur le Site, par voie postale ou retrait en Boutique ;

• l'absence de retour, auquel cas les Négatifs sont conservés dans les locaux de Pelloche Lab pendant une durée de deux (2) mois à compter de la livraison des fichiers numérisés.

Un email de rappel est envoyé au Client environ quinze (15) jours avant l'expiration de ce délai, l'invitant à demander le retour de ses Négatifs s'il le souhaite.

À l'expiration du délai de deux mois, et en l'absence de demande de retour du Client, les Négatifs sont détruits. Cette destruction intervient dans un souci de protection de la vie privée du Client et des personnes susceptibles de figurer sur les photographies, conformément aux principes de minimisation et de limitation de la conservation des données énoncés par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Aucune réclamation ne pourra être formulée à ce titre.

Pendant la période de conservation au Laboratoire, les Négatifs sont stockés dans des conditions adaptées. Toutefois, Pelloche Lab ne saurait être tenu responsable d'une dégradation liée à la nature même du support argentique (oxydation progressive, sensibilité à l'humidité ou à la chaleur) en dehors de toute faute de sa part.

 

Article 13 – Droit de rétractation (Commandes en ligne uniquement)

13.1 Champ d'application

Pelloche Lab ne commercialisant en ligne que des Services de laboratoire, le droit de rétractation fait en pratique l'objet, dans la quasi-totalité des cas, d'une renonciation expresse du Client au moment de la Commande (voir article 13.3). Les dispositions suivantes précisent néanmoins le cadre légal applicable.

Le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation s'applique exclusivement aux Commandes de Services passées à distance sur le Site,
ceux-ci étant conclus directement en établissement commercial, en présence du Client, conformément à l'article L.221-1 du Code de la consommation.

13.2 Modalités d'exercice pour les Commandes en ligne

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision à Pelloche Lab par email à pelloche.lab@gmail.com ou par tout autre moyen exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.

Pelloche Lab remboursera le Client de l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

13.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (notamment pour le développement de Pellicules) ;

• les Services confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (tirages photo personnalisés, scans non standard, etc.).

En validant sa Commande, le Client consommateur reconnaît expressément demander l'exécution immédiate du Service et renoncer à son droit de rétractation dès lors que le développement de la ou des Pellicules a débuté. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher distincte au moment de la Commande.

13.4 Cas pratiques d'application du droit de rétractation

Bien que la Commande des Services s'accompagne en principe d'une renonciation expresse du Client à son droit de rétractation (article 13.3), ce droit peut notamment s'exercer dans les cas suivants :

• lorsque le Client change d'avis avant d'expédier ses Pellicules au Laboratoire ;

• lorsque le Client se rétracte après avoir expédié ses Pellicules mais avant leur réception au Laboratoire, ou après réception mais avant que le développement n'ait débuté ;

• lorsque le Client n'a pas procédé à la renonciation expresse à son droit de rétractation lors de la validation de la Commande.

Dans ces hypothèses, le Client notifie sa rétractation selon les modalités prévues à l'article 13.2 et est remboursé de l'intégralité des sommes versées. Les Pellicules éventuellement déjà réceptionnées par le Laboratoire sont retournées au Client, les frais de renvoi restant à sa charge.

 

Article 14 – Responsabilité de Pelloche Lab

14.1 Engagement de moyens

Pelloche Lab s'engage à apporter le plus grand soin au traitement des Pellicules et à l'exécution des Services. S'agissant d'une activité artisanale impliquant des procédés chimiques et des supports photosensibles, Pelloche Lab est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

14.2 Facteurs indépendants du laboratoire

Le Client reconnaît que le rendu des images dépend très largement de facteurs indépendants du Laboratoire, notamment :

• l'état initial de la Pellicule (exposition, stockage, date de péremption, conditions de transport) ;

• la qualité de la prise de vue (mise au point, exposition, choix de l'appareil) ;

• le type d'appareil utilisé et son bon fonctionnement ;

• les caractéristiques propres à chaque émulsion.

Pelloche Lab ne peut en aucun cas garantir un résultat esthétique précis, lequel relève par nature de la création photographique et de facteurs extérieurs au Laboratoire.

14.3 Pellicules périmées et « films soupes »

Pelloche Lab ne saurait être tenu responsable de l'absence totale ou partielle de résultat sur des Pellicules périmées, des films volontairement soumis à un « film soup » ou à tout autre traitement altérant leur émulsion. Le Client est seul responsable du choix d'utiliser de tels films et accepte par nature les aléas qui y sont associés. Aucun remboursement ni avoir ne sera accordé au titre d'un résultat jugé insatisfaisant sur ces Pellicules.

14.4 Appareils photo jetables et appareils argentiques

S'agissant des Pellicules extraites d'appareils photo jetables ou d'appareils argentiques défectueux, le Client reconnaît que de nombreux facteurs étrangers au Laboratoire peuvent affecter le résultat, notamment : chargement défectueux de la Pellicule, obturateur défaillant, fuite de lumière, batterie déchargée. La responsabilité de Pelloche Lab ne saurait être engagée à ce titre.

14.5 Produits vendus en Boutique

S'agissant des Produits vendus en Boutique, la responsabilité de Pelloche Lab est limitée aux garanties légales visées à l'article 15. Pelloche Lab ne saurait être tenu responsable :

• du rendu des Pellicules après leur vente, celui-ci dépendant de la prise de vue, des conditions de stockage et du délai avant développement ;

• des dommages résultant d'un usage non conforme des Produits, d'une mauvaise manipulation, ou de l'utilisation d'accessoires inadaptés.

14.6 Limitations générales

Pelloche Lab ne saurait être tenu responsable :

• des pertes, vols ou dommages liés au transport des Pellicules vers le Laboratoire ;

• de l'état des Pellicules avant leur réception par le Laboratoire ;

• des défauts propres aux films (Pellicules périmées, endommagées, voilées, sous-exposées, sur-exposées, etc.) ;

• de la perte des fichiers numérisés après leur livraison au Client ;

• des conséquences dommageables résultant d'un défaut d'information préalable du Client au titre de l'article 11.1.

En cas de défaillance technique imputable au Laboratoire dûment établie, Pelloche Lab pourra, à sa discrétion et sous réserve des garanties légales rappelées à l'article 15, proposer un avoir, un nouveau développement gratuit (dans la mesure où les Pellicules le permettent) ou un remboursement partiel ou total.

La responsabilité de Pelloche Lab, en cas de faute prouvée, sera limitée au montant de la Commande ou de l'Achat concerné, sauf cas de dol ou de faute lourde.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux garanties légales visées à l'article 15, ni en cas de dommage corporel ou de faute intentionnelle de Pelloche Lab.

 

Article 15 – Garanties légales

Les Services et Produits fournis par Pelloche Lab bénéficient de plein droit et sans frais supplémentaires des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie :

15.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie de conformité. Pendant cette période, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance. Cette présomption est toutefois limitée à douze (12) mois pour les Produits d'occasion, conformément à l'article L.217-7 du Code de la consommation.

15.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix.

15.3 Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties légales peut être formulée directement en Boutique sur présentation du ticket de caisse, ou adressée à pelloche.lab@gmail.com en précisant la date d'Achat et les éléments justifiant le défaut invoqué.

Extrait des dispositions légales : Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien sans frais, par réparation ou remplacement, dans un délai de 30 jours. Il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus aux articles L.217-14 et L.217-16 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité est indépendante de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Article 16 – Spécificités applicables aux Produits vendus en Boutique

16.1 Pellicules et consommables photographiques

Les Pellicules sont des produits photosensibles et périssables dont la bonne conservation conditionne directement le rendu. Pelloche Lab s'engage à ne commercialiser que des Pellicules dont la date limite d'utilisation optimale (DLUO) est conforme aux indications du fabricant et qui ont été stockées dans des conditions adaptées.

Après Achat, les Pellicules sont placées sous la seule responsabilité du Client, notamment quant à leur stockage (chaleur, humidité, exposition à la lumière, rayons X lors de voyages). Le rendu final des Pellicules dépendant de facteurs multiples (prise de vue, conditions de stockage après Achat, délai avant développement), aucun résultat précis ne peut être garanti.

Les consommables photographiques (chimies, papiers, cartouches, etc.) sont vendus avec les mêmes réserves et doivent être utilisés conformément aux indications du fabricant.

16.2 Appareils photo argentiques neufs

Les appareils photo argentiques neufs vendus en Boutique bénéficient, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant, indépendamment des garanties légales visées à l'article 15.

16.3 Appareils photo argentiques d'occasion

Pelloche Lab sélectionne, révise et teste chaque appareil photo argentique d'occasion avant sa mise en vente, afin de s'assurer de son bon fonctionnement général au jour de la mise en vente.

Les appareils sont vendus « en l'état testé », ce qui signifie que :

• leur aspect esthétique peut présenter des marques d'usage normales eu égard à leur ancienneté ;

• leurs composants mécaniques et électroniques, par nature anciens, peuvent présenter une usure susceptible d'évoluer au fil de l'utilisation ;

• la description mentionnée sur la fiche produit (état cosmétique, fonctions testées, éventuelles anomalies constatées) fait partie intégrante des caractéristiques essentielles du Produit.

Pelloche Lab recommande au Client de réaliser un premier essai rapidement après Achat et de signaler tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais.

Les garanties légales de conformité (12 mois pour l'occasion, article L.217-7 du Code de la consommation) et des vices cachés (article 1641 du Code civil) s'appliquent de plein droit. En cas de défaut résultant d'une insuffisance de révision préalable, Pelloche Lab s'efforce d'apporter une réponse rapide et adaptée au titre de ces garanties (révision complémentaire, échange ou remboursement selon le cas).

Pelloche Lab ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages résultant d'un usage non conforme, d'une mauvaise manipulation par le Client, de l'utilisation de piles ou accessoires inadaptés, ou d'une tentative de réparation ou modification effectuée par un tiers non habilité.

16.4 Accessoires, ouvrages et éditions

Les accessoires (sangles, objectifs, filtres, etc.) et ouvrages (livres, éditions, revues) sont vendus neufs ou d'occasion selon la description affichée sur la fiche produit. Les ouvrages et éditions ne sont ni repris ni échangés après descellement, sauf défaut de conformité.

16.5 Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles en Boutique. Pelloche Lab ne propose pas de réservation ni de mise de côté systématique, sauf accord spécifique conclu directement en Boutique.

 

Article 17 – Réclamations et médiation de la consommation

17.1 Service client

Pour toute réclamation relative à une Commande en ligne ou à un Achat en Boutique, le Client est invité à contacter Pelloche Lab par email à pelloche.lab@gmail.com, ou à se rendre directement en Boutique aux horaires d'ouverture. Le Client précisera la référence de Commande ou joindra le ticket de caisse, ainsi que les éléments justifiant sa demande. Pelloche Lab s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de sept (7) jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable, en principe sous 48h ouvrées.

17.2 Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction auprès du service client de Pelloche Lab peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Médiation Consommation Développement (anciennement CNPM Médiation Consommation)

Centre d'Affaires Stéphanois SAS – Immeuble L'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne

Site : www.medconsodev.eu — Email : contact-admin@medconsodev.eu

Saisine en ligne : https://www.medconsodev.eu/demande-de-mediation.php

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

Article 18 – Propriété intellectuelle

18.1 Droits du Client sur ses images

Le Client reste seul et unique titulaire des droits d'auteur et de tous droits attachés aux photographies contenues sur les Pellicules confiées à Pelloche Lab. Le développement et la numérisation n'emportent aucun transfert de droit au profit de Pelloche Lab.

18.2 Utilisation des images par Pelloche Lab

Pelloche Lab ne pourra utiliser les images du Client (à des fins de communication, portfolio, réseaux sociaux, site internet ou tout autre usage) qu'avec l'accord exprès et préalable du Client, matérialisé par une case à cocher distincte au moment de la Commande en ligne, ou par un accord écrit recueilli en Boutique.

Cet accord est révocable à tout moment sur simple demande par email à pelloche.lab@gmail.com. La révocation prend effet pour l'avenir et n'affecte pas les utilisations déjà réalisées.

18.3 Droits de Pelloche Lab sur son site et sa marque

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, charte graphique, identité visuelle) ainsi que les signes distinctifs « PELLOCHE » et « PELLOCHE LAB » sont la propriété exclusive de Pelloche Lab et/ou font l'objet de protections au titre du droit des marques. Toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les marques tierces éventuellement citées (fabricants de pellicules, appareils ou accessoires) demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

 

Article 19 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, Pelloche Lab informe le Client des éléments suivants :

19.1 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la société PELLOCHE (Pelloche Lab), dont les coordonnées figurent à l'article 1.

19.2 Données collectées et finalités

Les données collectées dans le cadre d'une Commande en ligne (nom, prénom, adresse, email, téléphone, coordonnées bancaires traitées par le prestataire de paiement) ou d'un Achat en Boutique (nom et email lors de l'émission d'une facture nominative, ou données de paiement traitées par le prestataire de caisse) sont utilisées exclusivement pour :

• le traitement et le suivi des Commandes et des Achats ;

• la livraison des Services ;

• la gestion de la relation client et des réclamations ;

• le respect des obligations comptables et fiscales ;

• l'envoi d'informations commerciales, sous réserve du consentement exprès du Client.

19.3 Base légale

Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales (comptabilité) et, le cas échéant, le consentement du Client (prospection commerciale).

19.4 Durée de conservation

• Données de Commande et d'Achat : conservées pendant la durée nécessaire au traitement, puis archivées pendant 10 ans (obligations comptables) ;

• Données de prospection : conservées 3 ans à compter du dernier contact émanant du Client ;

• Fichiers numérisés : conservés jusqu'à leur livraison au Client, puis supprimés des serveurs de Pelloche Lab conformément à l'article 10.

19.5 Destinataires

Les données sont destinées à Pelloche Lab et à ses sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire de paiement, prestataire de caisse, solution d'emailing), dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions.

19.6 Droits du Client

Le Client dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, de portabilité et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés par email à pelloche.lab@gmail.com, accompagné d'un justificatif d'identité si nécessaire.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL – 3 place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr).

19.7 Cookies

Le Site utilise des cookies dans les conditions précisées dans sa Politique de cookies accessible sur le Site.

 

Article 20 – Force majeure

Pelloche Lab ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de grève, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, défaillance du réseau électrique ou informatique, rupture d'approvisionnement en chimie, en pellicules ou en matériel, ou tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

Pelloche Lab informera le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais.

 

Article 21 – Modification des CGV

Pelloche Lab se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande ou à un Achat sont celles en vigueur au moment de la validation de la Commande ou de la conclusion de l'Achat.

 

Article 22 – Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans que cela n'entraîne la nullité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

 

Article 23 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter Pelloche Lab préalablement à toute action judiciaire afin de rechercher une solution amiable, le cas échéant par l'intermédiaire du médiateur de la consommation visé à l'article 17.

À défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun. Le Client consommateur pourra saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

 

Annexe – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter d'une Commande en ligne, dans les conditions prévues à l'article 13. Ce formulaire ne s'applique pas aux Achats effectués en Boutique.)

À l'attention de Pelloche Lab – 3 rue de la Rousselle, 33000 Bordeaux – pelloche.lab@gmail.com

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Commandé(e) le : _______________________________

Numéro de commande : _______________________________

Nom du (des) consommateur(s) : _______________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : _______________________________

Date : _______________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _______________________________

(*) Rayez la mention inutile.